CONDITIONS GENERALS DE VENTES

Achat, Vente et Conversion de crypto-actifs

(Version mise à jour le 15/11/2018)

Ƀyzantine est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 38 quai de la douane, 29200 Brest, France immatriculée sous le numéro 843394461 00019 RCS de Brest (ci-après «SAS Byzantine»).

Ƀyzantine est spécialisée dans la formation ainsi que dans l’achat / vente de Crypto-actifs comme le Bitcoin (« BTC ») et l’Ether (« ETH »). Ƀyzantine échange des Crypto-actifs sur des plateformes spécialisées dédiées à ses activités et les distribue à une clientèle composée de consommateurs, personnes morales ou professionnels (les « Clients ») dans son espace commercial « Ƀyzantine » situé au 38 quai de la douane, 29200 Brest ou à travers son Site Internet.

1 DÉFINITIONS

Achat ou ordre d’Achat de Crypto-actifs pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant sur le Site Internet ou dans l’espace commercial « Ƀyzantine » :

 

1 Communication par le Client des informations suivantes.

 

A- Nature du Crypto-actifs à acheter (si ce Crypto-actifs est vendue par Ƀyzantine).

B- Montant total en euros à régler dont seront déduit la Commission et les Frais de transaction du réseau (ci-après le « Montant d’Achat »).

C- Adresse du Portefeuille du Crypto-actifs (étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que Ƀyzantine ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas).

D- Nature du mode de paiement du Montant d’Achat (seuls les paiements par carte bancaire ou virement bancaire sont acceptés). Le Montant d’Achat est soumis à un minimum fixé par Ƀyzantine au moment de l’Achat et peut être soumis à un montant maximum.

 

2 Communication par Ƀyzantine du montant des Frais de transaction du réseau estimés et de la Commission.

 

3 Communication par Ƀyzantine des Limites d’Achat du Client qui dépendent des données du Compte Client, de son historique de Transactions et du moyen de paiement utilisé. Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites d’Achat auprès du Personnel de Ƀyzantine. Le Service Conformité et Risque met en oeuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.

 

4 Sur simple demande de Ƀyzantine, ou dans le cas où le Montant d’Achat dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents l’Achat est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par Ƀyzantine. Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, Ƀyzantine pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser l’Achat en justifiant ses motivations, même si le paiement du Montant d’Achat a été effectué. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de l’Achat. Ƀyzantine doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de l’Achat. Le Cours T0 utilisé pour le calcul de la Quantité Q0, tels que ces termes sont définis ci-après, sont nécessairement fixés postérieurement à la validation du Questionnaire par Ƀyzantine (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre d’Achat, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la quantité du Crypto-actifs à recevoir et non celui au moment de l’ordre d’Achat. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction).

 

5 Acceptation par le Client des CGV.

 

6.1 Dans le cas d’un Achat dans l’espace commercial « Ƀyzantine » :

Pour un Achat de BTC ou ETH et autre Crypto-actifs par carte bancaire :

A- Communication au Client par l’opérateur de Ƀyzantine du Cours à un « instant t0 » du Crypto-actifs (« le Cours T0 » et de la quantité de Crypto-actifs à recevoir si l’Achat était réalisé à « l’instant t0 » calculé par Compensation du Montant d’Achat avec le Cours T0, « la Quantité Q0 »). Communication des Frais de Minage estimés et de la Commission.

B- Confirmation par le Client de l’ordre d’Achat dans un délai maximum de 2 minutes suivant « l’instant t0 ».

C- Acceptation par notre prestataire de paiement en carte bancaire (par émission d’un reçu par le terminal) du paiement du Montant d’Achat par une carte bancaire au nom du Client, valide et acceptée par Ƀyzantine dans un délai maximum de 5 minutes après « l’instant t0 ». Au-delà de ce délai, la transaction d’Achat est considérée comme « expirée » et est annulée. Une fois le paiement validé, l’Achat n’est pas annulable.

D- Livraison de la Quantité Q0 de Crypto-actifs à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actifs indiquée par le Client. La Livraison s’effectue généralement en moins de 2 heures et dans un délai maximum de 12 heures.

 

Pour un Achat d’un Crypto-actif quel que soit le moyen de paiement :

A- L’opérateur de Ƀyzantine communique au Client le Cours à un « instant t » du Crypto-actifs et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et payé, la Livraison du Crypto-actif s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat du Crypto-actifs qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours du Crypto-actifs.

B- L’opérateur de Ƀyzantine informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais.

C- Si le Client reconnait ce risque et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, la transaction se poursuit et le Client procède au paiement.

D- Le paiement du Montant d’Achat par une carte bancaire au nom du Client, valide et acceptée par Ƀyzantine doit être accepté par notre prestataire de paiement de carte bancaire (par émission d’un reçu par le terminal).

E- Livraison de la quantité du Crypto-actifs à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actifs indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où Ƀyzantine réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé, l’Achat n’est pas annulable. Si le Cours du Crypto-actifs utilisé pour la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », Ƀyzantine fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison, afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.

 

Pour un Achat de Crypto-actifs par virement bancaire :

A- L’opérateur de Ƀyzantine communique au Client le Cours à un « instant t » du Crypto-actifs et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et réceptionné par Ƀyzantine, la Livraison du Crypto-actifs s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat du Crypto-actifs qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-actifs .

B- L’opérateur de Ƀyzantine informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais.

C- Si le Client reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, l’Achat se poursuit.

D- Communication par Ƀyzantine des coordonnées bancaires de Ƀyzantine (« le Compte Ƀyzantine ») et des instructions exactes permettant au Client de faire son virement.

E- Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte Ƀyzantine dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », Ƀyzantine procède à la Livraison de la quantité du Crypto-actifs à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actifs indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où Ƀyzantine réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par Ƀyzantine, l’Achat n’est pas annulable, sauf en cas de réception du paiement au-delà du délai de 5 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montant d’Achat est remboursé au Client. Si le Cours du Crypto-actifs au moment de la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », Ƀyzantine fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.

 

6.2 Dans le cas d’un Achat sur le Site Internet et de certains Achats réalisés par un Client Premium payés en virement bancaire :

Pour un Achat de Crypto-actifs par carte bancaire :

A- Communication au Client via l’interface d’achat du Site Internet du Cours à un « instant t0 » du Crypto-actifs (« le Cours T0 » et de la quantité de Crypto-actifs à recevoir si l’Achat était réalisé à « l’instant t0 »).

B- Le Client enregistre les paramètres de la transaction d’Achat en cliquant sur « CONTINUER » et valide les CGV

C- La quantité de Crypto-actifs à recevoir est alors recalculée par Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours à « l’instant t1 » (« le Cours T1 ») où le Client a appuyé sur « CONTINUER », « la Quantité Q1 ». Communication au Client de la Quantité Q1 de Crypto-actifs .

D- Le Client dispose alors d’un délai maximum de 10 minutes après « l’instant t1 » pour effectuer son paiement, confirmé par « 3D-secure », au moyen d’une carte bancaire nominative, valide et acceptée par Ƀyzantine. Au-delà de ce délai, la transaction d’Achat est indiquée comme « expirée » et est annulée.

E- Livraison de la Quantité Q1 à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-actifs indiquée par le Client. La Livraison s’effectue généralement en moins de 30 minutes et dans un délai maximum de 12 heures.

 

Pour un Achat de Crypto-actifs par virement bancaire et pour les Achats de crypto-actifs réalisés à distance par un Client Premium payant par virement bancaire :

A- Communication au Client via l’interface d’achat du Site Internet du Cours à un « instant t » de la Crypto-actifs et mise en garde du Client que la Livraison de la Crypto-actifs s’effectuera, après réception du paiement valide du Montant d’Achat par Ƀyzantine, dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat du Crypto-actifs qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-actifs .

B- Le Client enregistre et valide les paramètres de la transaction d’Achat en cliquant sur « CONTINUER » et de ce fait reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte. Il valide également les CGV.

C- L’ordre d’Achat est alors enregistré et Ƀyzantine communique ses coordonnées bancaires (« le Compte Ƀyzantine ») et les instructions exactes permettant au Client de faire son virement bancaire. Le Client est libre d’annuler à tout moment son ordre d’Achat tant que le virement du Montant d’Achat n’a pas été reçu sur le Compte Ƀyzantine.

D- Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte Ƀyzantine avec les instructions correctement indiquées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », l’Achat n’est pas annulable et Ƀyzantine procède à la Livraison de la quantité de Crypto-actifs à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actifs indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où Ƀyzantine réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par Ƀyzantine, l’Achat n’est pas annulable, sauf

en cas de réception du paiement au-delà du délai de 5 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montant d’Achat est remboursé au Client. Si le Cours du Crypto-actifs à la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », Ƀyzantine fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.

 

7 Une fois l’Achat réalisé, Ƀyzantine envoi sur l’adresse email du Client et à son Compte Client une facture détaillant l’opération et notamment la quantité de Crypto-actifs achetée (qui peut être exprimée en BTC dans le cas des Crypto-actifs autres que BTC), le montant de la Commission et des Frais de transaction du réseau.

 

Dispositions générales applicables à un Achat :

Ƀyzantine se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-actifs qu’elle offre à l’Achat à ses Clients. Cette liste est indiquée sur le Site Internet et est consultable dans l’espace commercial « Ƀyzantine ».

Ƀyzantine se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum ou maximum en euros du Montant d’Achat pour un Crypto-actifs donnée, proposée à ses Clients.

 

Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa protection. Le Client est seul responsable de la communication à Ƀyzantine de l’adresse du Portefeuille sur lequel il souhaite recevoir le Crypto-actifs achetée. En cas de communication erronée, Ƀyzantine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués.

 

Ƀyzantine ne peut être tenu responsable d’un refus de la Transaction et de ses conséquences, du fait de la réception d’un montant différent du Montant d’Achat ou pour des raisons justifiées par son Service Conformité et Risque en raison du KYC du Client ou de la LCB-FT.

 

En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que Ƀyzantine n’a pas validé un Achat, alors que le Client a procédé au paiement du Montant d’Achat, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par Ƀyzantine du fait de la différence de Cours dans le cas où Ƀyzantine aurait déjà procédé à la Compensation du Montant d’Achat.

 

Pour qu’un paiement en virement bancaire soit valide, le Client doit effectuer un virement bancaire sur le Compte Ƀyzantine à partir d’un compte bancaire à son nom exact, ouvert dans un établissement bancaire situé dans la zone SEPA, et mentionnant dans le libellé du virement la référence exacte de la Transaction à réaliser telle que fournie par Ƀyzantine (du type CNHS AbcDeF). Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client assure à Ƀyzantine qu’il est le porteur légitime d’une carte bancaire valide et qu’il dispose des fonds nécessaires à la réalisation de l’Achat. Un Client n’est pas autorisé à utiliser plus de deux cartes bancaires associées à son Compte Client.

 

Ƀyzantine n’est en aucune manière tenue d’exécuter un Achat expiré. Un Achat non validé, non payé, ou partiellement payé par un Client sera réputé annulé et ne sera pas réalisé par Ƀyzantine. En cas d’annulation de l’Achat après réception du Montant d’Achat, le Client sera remboursé du Montant d’Achat déduction faite des Frais de Gestion, par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sans dédommagement possible.

 

Ƀyzantine ne peut être tenu responsable du refus par ses prestataires de paiement ou partenaires bancaires du paiement d’un Client, d’un cas de Défaillance Technique de ces partenaires bancaires ou prestataires de paiement. En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement de Ƀyzantine postérieur à la validation et au paiement par ce dernier du Montant d’Achat, le Montant d’Achat sera retourné par

l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement de Ƀyzantine dans un délai prévu par leurs propres CGV et pouvant atteindre 30 jours ouvrés.

 

Ƀyzantine ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’un Achat du Crypto-actifs et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’un Achat validé par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours du Crypto-actifs concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, du refus de ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement d’accepter un paiement (si la carte a été mise en opposition ou déclarée volée par exemple ou la banque rejette le paiement pour des raisons de KYC) ou d’une erreur imputable au Client.

 

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution.

 

AMF : Autorité des Marchés Financiers.

 

Blockchain : « Chaîne de blocs » de transactions.

 

Compensation d’un Montant d’Achat (d’un Client donné) : processus par lequel à la validation de l’Achat d’un Client donné par Ƀyzantine après la réception du paiement en euros de ce Client dans le cadre de son Achat, Ƀyzantine, achète pour son compte propre une quantité donnée de Crypto-actifs égale au Montant d’Achat exprimé en euros déduction faite des Frais de transaction du réseau, de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion associés à l’Achat de Client, divisé le Cours de ce Crypto-actifs au moment où Ƀyzantine réalise l’opération pour compte propre. La quantité du Crypto-actifs achetée par Ƀyzantine ainsi calculée correspond à celle qui sera envoyée à l’adresse du Portefeuille de ce Client.

 

Compensation d’une Vente : processus par lequel à la validation d’une Vente par Ƀyzantine suite à la réception de la quantité du Crypto-actifs livrée par le Client dans le Portefeuille détenu par Ƀyzantine, Ƀyzantine, vend pour son compte propre contre des euros, la quantité donnée de Crypto-actifs reçue correspondant à la Vente au Cours de ce Crypto-actifs au moment de la validation de la Vente. Le montant versé au Client pour la Vente correspond alors au montant de la Vente réalisée pour son compte propre par Ƀyzantine déduction faite de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion.

 

Cours d’un Crypto-actifs : contre-valeur en euros ou dans un Crypto-actifs donnée d’une unité du Crypto-actifs concernée, telle que déterminée, au minimum 1 fois toutes les trois cents secondes (sauf en cas de Défaillance Technique ou de Force Majeure), par agrégation des différentes contre-valeurs en euros observées sur des plateformes d’échange du Crypto-actifs de renom, sélectionnées par Ƀyzantine ou par sélection de l’une de ces contre-valeurs.

 

Crypto-actifs ou Crypto-monnaie : unité de compte numérique stockée via un support électronique, appelé Portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à une monnaie fiduciaire. Un Crypto-actifs repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement, communément appelé la « Blockchain ». Selon un communiqué de l’AMF en date du 4 décembre 2017, les Crypto-actifs ne peuvent pas être qualifiés de monnaies ni être considérées comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont, par conséquent, pas assujetties au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. L’AMF rappelle qu’en France à ce jour, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Le Bitcoin est le Crypto-actifs la plus connue, il en existe toutefois plus de 4 500 autres, par exemple Ether, Litecoin, Dash, Lisk, etc.

 

CGV : signifie les présentes conditions générales d’achat et de vente applicables à tous les Clients de Ƀyzantine.

 

Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins, capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil et tout professionnel ou personne morale qui réalise une démarche d’inscription pour accéder au service proposé par Ƀyzantine sur son Site Internet ou dans son espace commercial « Ƀyzantine ». Pour les Transactions sur le Site Internet, seuls les Clients dont la nationalité ET le lieu de résidence permanent sont inclus dans la liste suivante peuvent être acceptés : Allemagne, Autriche,

Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, la principauté de Monaco, Andorre, le Vatican et Saint-Marin.

 

Pour les Transactions dans l’espace commercial « Ƀyzantine », les Clients de toute nationalité peuvent être acceptés à l’exception des Clients dont la nationalité ou le lieu de résidence est la liste suivante : Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Éthiopie, Iran, Iraq, Laos, Nigéria, Ouganda, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Yémen.

 

Ces listes de pays sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de Ƀyzantine.

 

Commission : montant en euros perçu par Ƀyzantine lors d’une Transaction en rémunération du service rendu (cf. Article 10).

 

Compte Client : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de Ƀyzantine sur son Site Internet et consultable par un opérateur de Ƀyzantine via un intranet dans l’espace commercial « Ƀyzantine » afin qu’il puisse réaliser la Transaction du Client présent dans l’espace « Ƀyzantine ». L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un numéro de compte associé. Une même personne physique peut disposer au maximum d’un Compte Client Consommateur et d’un Compte Client professionnel, à condition de disposer de deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client. Le Client est seul responsable de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son accès à son Compte Client. Ƀyzantine ne peut être tenu responsable en cas d’accès frauduleux à un Compte Client. L’ouverture d’un Compte Client ne peut se faire que via le Site Internet ou dans l’espace commercial de « Ƀyzantine ». En aucun cas, un Compte Client peut être ouvert ou proposé à l’ouverture par téléphone.

 

Compte Client validé : un Compte Client est validé quand le Client reçoit un message électronique de Ƀyzantine l’informant de sa validation. Ƀyzantine décide seul à travers son Service Conformité et Risque de la validation d’un Compte Client sur la base du KYC du Client et des informations fournies par ce dernier. Seul un Client disposant d’un Compte Client validé peut effectuer une Transaction. Le Service Conformité et Risque se réserve le droit à tout moment de bloquer un Compte Client, qui ne pourra donc plus faire de Transaction, pour des raisons liées au KYC du Client, au non-respect des présentes CGV, en raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, …), sur demande expresse des autorités ou de la justice française, en l’absence de réponse valide du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur une Transaction ou son KYC. Ƀyzantine ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature qu’elles soient liées au blocage d’un Compte Client.

 

Compte Premium ou Statut Premium ou Client Premium : désigne une offre commerciale proposée par Ƀyzantine à ses Clients. Cette offre est valable un an après paiement par le Client concerné d’un droit d’entrée fixé par Ƀyzantine. L’offre permet aux bénéficiaires d’accéder à des services supplémentaires et une tarification préférentielle et dégressive sur les Commissions, en fonction du volume des Transactions réalisées pendant la durée de validité du Compte Premium. L’adhésion au Statut Premium est validée par le Service Conformité et Risque de Ƀyzantine, qui se réserve le droit de refuser et de suspendre une adhésion. L’offre et ses conditions d’éligibilité sont indiquées sur le Site Internet.

 

Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Conversion de Crypto-actifs : transaction proposée par Ƀyzantine à un Client qui en fait la demande uniquement dans l’espace commercial « Ƀyzantine », consistant à échanger une quantité d’un type de Crypto-actifs reçue d’un Portefeuille Client en une quantité d’un autre Crypto-actifs envoyée sur le Portefeuille d’un Client. La Conversion est soumise aux mêmes montants minimum et maximum en équivalent euros du Crypto-actifs à convertir que les Achats. Dans le cas d’une conversion, la Livraison du Crypto-actifs convertie se fait dans un délai maximum de 48h après la réception par Ƀyzantine de la quantité exacte du Crypto-actifs à convertir à l’adresse du Portefeuille fournie par Ƀyzantine au Client. Ƀyzantine peut décider de suspendre à tout moment son service de Conversion du Crypto-actifs qui n’est offert actuellement qu’aux clients se rendant dans l’espace commercial « Ƀyzantine » ou aux Clients Premium..

 

Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à Ƀyzantine ou de Force Majeure, indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à Internet par Ƀyzantine, indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires pour l’achat ou la vente de Crypto-actifs opérée par Ƀyzantine pour son compte propre, indisponibilité de l’accès aux informations du Portefeuille d’un Client notamment aux adresses utilisées pour les échanges de Crypto-actifs , perte par le Client de l’accès à son Portefeuille, faits résultant de l’action de Hackers sur les systèmes informatiques de Ƀyzantine, du Client ou des partenaires techniques et plateformes d’échange de Crypto-actifs utilisés par Ƀyzantine pour la Transaction.

 

Frais de Gestion : frais prélevés par Ƀyzantine par Transaction au Client au titre de la gestion d’une Transaction n’ayant pas abouti en raison d’une erreur du Client ou de réponses insatisfaisantes fournies au Service Conformité et Risque. Le montant des Frais de Gestion est de 20 € par Transaction ou le montant équivalent en Crypto-actifs (dans le cas d’une Vente par exemple) au moment où ces frais sont imputés.

 

Frais de minage : frais prélevés par Ƀyzantine sur l’Achat de Crypto-actifs en raison des coûts associés à la validation par des systèmes informatiques de la Blockchain de l’opération de transfert de la quantité du Crypto-actifs achetée par un Client d’un Portefeuille détenu par Ƀyzantine au Portefeuille du Client.

 

Force Majeure : au terme de l’article 1218 du Code civil, événement échappant au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Hackers : signifie toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi.

 

IBAN : International Banking Account Number signifie identifiant de compte bancaire international.

« Instant t » : signifie un intervalle de temps de 5 secondes pendant lequel une donnée est capturée par les systèmes informatiques de Ƀyzantine afin d’être utilisée comme variable de calcul.

 

KYC : terme utilisé dans le cadre de l’application d’une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l’identification d’un Client (Know Your Customer). Cette procédure englobe l’interrogation d’une base de données de type « Risk & Compliance » de DowJones.

 

LCB-FT ou LBA-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place et l’application d’une procédure

d’évaluation des transactions des clients conduite sur la base d’une cartographie des risques définissant le niveau de risque lié à une transaction spécifique et la nature des diligences à accomplir pour satisfaire à la réglementation en la matière.

 

Limites d’Achat ou de Vente : signifie, pour un Client donné, les sommes égales aux montants maximum d’Achat ou de Vente en cumulé réalisables par ce Client sur une période donnée (jour, semaine, mois, année).

 

Livraison : désigne l’acte d’envoi par Ƀyzantine d’une quantité de Crypto-actifs à l’adresse du Portefeuille fournie par un Client dans le cas d’un Achat ou d’une Conversion.

 

Partie : signifie le Client et Ƀyzantine, ensemble ou séparément suivant le contexte.

 

Personnel ou Opérateur : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par Ƀyzantine, ses filiales ou sa société mère.

 

Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des Crypto-actifs dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de Crypto-actifs ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs qui y sont stockés. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-actifs . Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa SEED. Ƀyzantine ne conçoit pas de Portefeuille et ne gère pas de Portefeuille pour le compte de ses Clients et n’a pas connaissance des adresses privées ou de la SEED de ses Clients.

 

Questionnaire : questionnaire établi par le Service Conformité et Risque dans un objectif de KYC, de LCB-FT et de lutte contre la fraude, et adressé au Client via une interface du Site Internet ou directement par le Personnel de Ƀyzantine. Les questions pour lesquelles les réponses sont obligatoires sont celles relatives à l’identité du client, aux déclarations légales et aux déclarations liées à l’origine des fonds ou des Crypto-actifs utilisés dans la Transaction. Le fait de répondre aux autres questions est optionnel. Ƀyzantine se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client, sans dédommagement, en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un Questionnaire Client dans un délai de 72 heures après sa communication au Client. Le Cours d’une Transaction ne peut être fixé que postérieurement à la validation du Questionnaire par ce Client.

 

Service Conformité et Risque : service en charge pour le compte des activités de Ƀyzantine sur son Site Internet et dans son espace commercial « Ƀyzantine », de la validation, du suivi et du blocage des Comptes Clients et des Transactions en lien avec les procédés KYC, de LCB-FT et la prévention de la fraude. Ce service est en mesure de réaliser des déclarations Tracfin.

Site Internet : signifie l’ensemble des services de Ƀyzantine accessibles aux adresses web (url) suivantes : « https://www.byzantine.fr et sur son application mobile « Ƀyzantine » disponible sur Android et iOS. L’accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous sa responsabilité. Ƀyzantine met tout en oeuvre afin de protéger l’accès à ses serveurs et aux données de ses Clients contre des Hackers.

 

Tracfin : signifie au sens de l’article L.561-23 du Code monétaire et financier, le service du Ministère de l’économie et des finances auprès duquel sont effectuées les déclarations de soupçon des opérations suspectes au regard de la réglementation relative à lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Transaction : signifie Achat, Vente, ou Conversion de Crypto-actifs par un Client. Une Transaction ne peut être réalisée que via le Site Internet ou dans l’espace commercial de « Ƀyzantine ». En aucun cas une Transaction ne peut être réalisée par téléphone ou email. Si une Transaction n’a pu aboutir passé un délai de 360 jours pour une raison imputable au Client, la quantité du Crypto-actifs envoyée ou le Montant d’Achat envoyé sera retourné au Client sur demande de celui-ci, déduction faite des Frais de Gestion de 20€ majorés de 10% par jour à partir du 361e jour.

 

SEED : données de sauvegarde d’un portefeuille du Crypto-actifs . Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots, et permettant un accès complet au portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client. Ƀyzantine ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.

 

Vente ou ordre de Vente du Crypto-actifs pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant sur le Site Internet ou dans l’espace commercial « Ƀyzantine » :

1 Communication par le Client des informations suivantes :

A- Nature du Crypto-actifs à vendre (si ce Crypto-actifs est achetée par Ƀyzantine).

B- Quantité du Crypto-actifs à vendre ou montant net en euros à recevoir (ci-après le « Montant de Vente »).

C- IBAN et code BIC du compte bancaire du Client ouvert à son nom propre dans un établissement bancaire de la zone SEPA. Ƀyzantine ne peut être tenu responsable de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées ou de coordonnées d’un établissement en dehors de la zone SEPA. Le Montant de Vente est soumis à un minimum fixé par Ƀyzantine au moment de la Vente et peut être soumis à un montant maximum.

2 Communication par Ƀyzantine des Limites de Vente du Client qui dépendent des données du Compte Client et de son historique de Transactions. Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites de Vente auprès du service support ou du Personnel de Ƀyzantine. Le Service Conformité et Risque met en oeuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.

3 Sur simple demande de Ƀyzantine, ou dans le cas où le Montant de Vente dépasse une somme équivalente en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents la Vente, est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par Ƀyzantine. Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, Ƀyzantine pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser la Vente en justifiant ses motivations, même si le Client a envoyé ses Crypto-actifs à vendre à l’adresse du Portefeuille communiquée par Ƀyzantine. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de la Vente. Ƀyzantine doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de la Vente. Le Cours utilisé pour le calcul de la Quantité QV, tel que ce terme est défini ci-après, est nécessairement fixé postérieurement à la validation du Questionnaire par Ƀyzantine (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre de Vente, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la somme en euros à recevoir et non celui au moment de l’ordre de Vente. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction).

4 Validation par le Client des CGV.

5 Communication par Ƀyzantine au Client de la quantité exacte du Crypto-actifs à envoyer à Ƀyzantine dans le cadre de la Vente (la « Quantité QV ») et du montant net de la contre-valeur en euros du Montant de Vente obtenu par Compensation de la Vente en utilisant la variable Quantité QV, ci-après le « Montant perçu de la Vente ». Le Client dispose dés lors d’un délai maximum de 10 minutes pour envoyer à l’adresse du Portefeuille communiquée par Ƀyzantine (par QR Code ou par adresse cryptographique) depuis son Portefeuille Client, la quantité exacte de Crypto-actifs communiquée par Ƀyzantine, et pour valider ainsi sa Vente. Ce transfert s’effectue sous l’entière responsabilité du Client. Le Client doit notamment payer lui-

même les frais de transaction du réseau nécessaires à l’envoi de la quantité du Crypto-actifs sur le Portefeuille de Ƀyzantine.

6 Réception dans le Portefeuille détenu par Ƀyzantine dont l’adresse a été indiquée au Client de la quantité QV. Validation par Ƀyzantine de l’exactitude de la quantité reçue. En cas d’erreur ou en cas de réception de QV au-delà de 24 heures après validation de la Vente par le Client, Ƀyzantine annulera la Vente. La quantité du Crypto-actifs reçue sera alors renvoyée à l’adresse du Portefeuille Client dans un délai maximum de 20 jours ouvrés, sans aucun dédommagement. Dans un tel cas, des Frais de Gestion peuvent être appliqués par Ƀyzantine. Une Vente non validée ou non exécutée par un Client dans le délai indiqué sera réputée expirée et ne sera pas réalisée par Ƀyzantine.

7 En cas de validation par Ƀyzantine, si la quantité QV a été reçue dans le Portefeuille de Ƀyzantine

A- Au plus tard 30 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera la montant indiqué au Client au moment de sa validation de l’opération

B- Au-delà de 30 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera calculé par Compensation de la Vente en utilisant QV au moment où QV est détectée dans le Portefeuille de Ƀyzantine. Règlement du Montant perçu de la Vente par virement bancaire suivant les instructions fournies par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la vente par Ƀyzantine.

8 Règlement du Montant perçu de la Vente par virement bancaire suivant les instructions fournies par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la vente par Byzantine.

9 Envoi au Client à son adresse email de connexion à Ƀyzantine d’une facture détaillant l’opération et notamment le montant de la Commission et le Montant perçu de la Vente.

 

 

 

Dispositions générales applicables à une Vente :

 

Ƀyzantine se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-actifs qu’elle offre à la Vente à ses Clients.

 

Ƀyzantine se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum et maximum en euros ou en quantité de Crypto-actifs du Montant de la Vente pour un Crypto-actifs donnée proposée à ses Clients.

 

Tout au long du processus de Vente et avant que celle-ci ne soit validée par Ƀyzantine, Ƀyzantine se réserve le droit de demander à un Client l’origine des Crypto-actifs vendues, leur date d’acquisition et l’origine des fonds utilisés pour leur acquisition. En cas de réponse jugée non satisfaisante par le Service Conformité et Risque, Ƀyzantine refusera la Vente et retournera la quantité de Crypto-actifs reçue, si elle a été envoyée par le Client, sans aucun dédommagement possible.

 

En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que Ƀyzantine n’a pas validé une Vente, alors que le Client a procédé au paiement du Montant de Vente, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par Ƀyzantine du fait de la différence de Cours dans le cas où Ƀyzantine aurait déjà procédé à la Compensation du Montant de Vente.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’adresse du Portefeuille détenu par Ƀyzantine et communiquée par Ƀyzantine aux fins de la Vente, et notamment du fait de recopier absolument à l’identique cette adresse dans l’application du Portefeuille Client permettant l’envoi de la quantité exacte de Crypto-actifs telle qu’indiquée par Ƀyzantine depuis le Portefeuille Client vers le Portefeuille détenu par Ƀyzantine. Ƀyzantine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille imputable au Client.

 

Le Client est seul responsable de la communication de ses coordonnées bancaires (IBAN). Ƀyzantine ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences liées à la communication d’information erronée par le Client concernant ses coordonnées bancaires.

 

Ƀyzantine ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une Vente de Crypto-actifs et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’une Vente validée par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours du Crypto-actifs concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables ou d’une erreur imputable au Client, notamment concernant ses coordonnées bancaires et leur conformité aux conditions exposés ci-dessus.

 

En cas d’erreur imputable au Client, Ƀyzantine peut appliquer des Frais de Gestion par Transaction.

2 FACTEURS DE RISQUES

En l’état de la réglementation actuelle française, Ƀyzantine attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente de Crypto-actifs :

 

 Un Crypto-actifs n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. Seul l’euro (€) est la monnaie légale en France.

Les Crypto-actifs ne peuvent être qualifiées de « monnaie électronique » au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier.

Ƀyzantine ne saurait garantir ni la qualification juridique ni le cours des Crypto-actifs.

Plus généralement, un Crypto-actifs ne peut être considéré comme un instrument financier. A ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions protectrices de la directive MIF II telle que transposée en droit français.

Avertissement sur les risques :

 

Le Cours des Crypto-actifs est extrêmement volatile et ses variations imprévisibles. Le Cours des Crypto-actifs peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Réaliser une Transaction comporte un degré élevé de risque dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’Achat ou la Conversion de Crypto-actifs . Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017, l’AMF et l’ACPR ont mis en garde en garde les épargnants contre les achats spéculatifs et la volatilité des Crypto-actifs .

 

Réaliser un investissement dans les Crypto-actifs peut ne pas convenir à tous les types de Clients. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-actifs et de sa compréhension des technologies sous-jacentes. A ce titre, Ƀyzantine se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client si la compréhension par le Client du principe de ces Transactions et des technologies associées est jugée insuffisante par Ƀyzantine ou en cas de comportements jugés déraisonnables par Ƀyzantine en raison des montants de ces Transactions ou du KYC du client.

 

La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d’un Crypto-actifs est cotée sur des plateformes d’échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. En conséquence, le Client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme d’échange qui pourrait ne pas livrer les Crypto-actifs acquises. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d’échange et entraîner l’indisponibilité voire la disparition des Crypto-actifs ou l’incapacité de Compensation d’un Achat ou d’une Vente. La Défaillance Technique, le risque de liquidité des Crypto-actifs et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entraîner des délais de traitement de la Transaction qui ne permettraient pas aux Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.

 

Les Crypto-actifs peuvent être soumises à des tentatives de piratage dont les conséquences ne sont pas garanties par Ƀyzantine. Ƀyzantine ne saurait être tenu pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les Clients pour la conservation de leurs Crypto-actifs. Il revient au Client de s’assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de ses Crypto-actifs et de son Portefeuille. Ƀyzantine

décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actifs quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker les Crypto-actifs.

 

Ƀyzantine encourage ses Clients à utiliser différentes plateformes d’échange de Crypto-actifs afin de se prémunir des risques de liquidité.

3 ABSENCE DE CONSEIL PAR ɃYZANTINE ET OBLIGATION DE DÉCLARATIONS DES CLIENTS

Ƀyzantine ne fournit pas de service de paiement ou d’opérations de banque. A ce titre, elle n’est ni agréée, ni supervisée et contrôlée par l’ACPR.

 

Ƀyzantine est une société commerciale. Ƀyzantine n’est pas une entreprise d’investissement agréée, supervisée et contrôlée par l’AMF. Elle ne fournit aucun service d’investissement et en particulier ne fournit aucun conseil en investissement financier aux Clients. Ƀyzantine ne peut être en aucune manière considérée comme agissant au nom ou pour le compte du Client en rapport avec ses Transactions en Crypto-actifs et ne peut être considérée comme faisant valoir de quelque manière que ce soit le bien-fondé des Transactions du Client.

 

Il appartient aux Clients de faire leur déclaration sur les transactions qu’ils réalisent et les gains/pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicables.

4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les Transactions réalisées sur le Site Internet et dans l’espace commercial de « Ƀyzantine » par tout Client. Elles constituent avec la facture ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Crypto-actifs qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier.

 

Les conditions générales d’achat ou de vente des Clients ne sauraient en aucune manière se substituer ou supplanter les présentes CGV et ne sauraient être opposables à Ƀyzantine, nonobstant toute disposition contraire.

 

Les Crypto-actifs sont vendues ou achetées aux Clients par Byzantine pour un prix libellé en euro (€). La Conversion de Crypto-actif ne permet pas d’afficher un prix libellé en euro (€), puisqu’une quantité est échangée contre une autre quantité. La Commission de Byzantine peut alors être libellée en BTC ou ETH avec un équivalent en euro (€).

5 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet et dans l’espace commercial de « Ƀyzantine ». Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal. Depuis le Compte Client via le Site Internet, les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant à chaque Transaction par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Transaction. Dans l’espace commercial de « Ƀyzantine », les CGV sont systématiquement annexées au Questionnaire et doivent être validées avant la première Transaction nécessitant la validation du Questionnaire. La confirmation d’une Transaction par le Client entraîne de plein droit son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Transaction.

 

La conservation et la reproduction des caractéristiques d’une Transaction et la mise à disposition des CGV sur le Site Internet et dans son espace commercial «Ƀyzantine » sont assurées par Ƀyzantine conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

6 RÈGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS DE CRYPTO-ACTIFS

6.1- Dispositions applicables aux Transactions réalisées via le Site Internet

Toute Transaction de Crypto-actifs passée à Ƀyzantine par un Client à distance doit impérativement être formulée sur un support écrit durable, depuis le Compte Client via le Site Internet.

 

L’accès au Site Internet est libre. La Transaction est réalisée directement sur le Site Internet de Ƀyzantine. Toutefois, pour être valable et réalisée, une Transaction devra impérativement être effectuée à partir d’un Compte Client validé et non bloqué.

 

La communication entre un Client du Site Internet et Ƀyzantine peut se faire par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par Ƀyzantine. Toutefois la création de Compte Client ou une Transaction ne peut se faire que sur le Site Internet et dans l’espace commercial « Ƀyzantine ».

 

Ƀyzantine se réserve le droit de ne pas valider un Compte Client ou de le fermer dans les conditions de l’article 13, et le cas échéant de refuser toute Transaction à un Client. Ƀyzantine se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, Ƀyzantine se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

 

6.2- Dispositifs applicables aux Transactions réalisées dans l’espace commercial « Ƀyzantine »

Un Client peut réaliser une Transaction dans l’espace commercial de « Ƀyzantine » à condition que son Compte Client soit validé et ne soit pas bloqué.

 

L’accès à l’espace commercial de « Ƀyzantine » situé au 38 quai de la douane à Brest est ouvert aux Clients du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, sauf les jours fériés et sauf indications contraires mentionnées sur le lieu même ou sur les comptes des réseaux sociaux Twitter et Facebook associés à Ƀyzantine ou à l’adresse web suivante « www.byzantine.fr ».

 

Ƀyzantine se réserve le droit de refuser l’accès de son espace commercial « Ƀyzantine » et par conséquent toute Transaction à un Client en cas de comportement agressif, dangereux, délictueux ou de menaces verbales ou physiques proférées par un Client à l’encontre des autres Clients ou du Personnel de Ƀyzantine, en cas de fraude imputable au Client, en cas d’utilisation par le Client d’une carte bancaire volée ou en opposition, en cas de communication par le Client d’un IBAN n’étant pas au nom du Client. Ƀyzantine se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, Ƀyzantine se réserve le droit de fermer son espace commercial « Ƀyzantine » en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

 

Pour les Comptes Premium et pour certains Clients ayant fait l’objet d’une mise en relation avec Byzantine par des apporteurs d’affaires habilités, une Transaction peut être réalisée dans un lieu physique différent ou en utilisant des moyens électroniques, proposé et validé par la direction de Byzantine et accepté par le Client Premium.

 

6.3- Ouverture d’un Compte Client

Un Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. L’utilisation par plusieurs personnes d’un Compte Client entraînera la fermeture définitive du Compte Client.

 

Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d’un Compte Client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité :

 

Nature du Compte Client : Consommateur ou personne morale ou professionnel personne physique

Nom, prénom d’usage pour une personne physique | Identité de la personne morale, SIREN, Activité et nom, prénom du représentant légal

Genre de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale

Nationalité de la personne physique ou pays d’immatriculation de la personne morale

Date de naissance (de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)

Adresse email valide

Adresse, code postal, ville et pays de la résidence principale ou de domiciliation si personne morale

Numéro de téléphone mobile valide

Une pièce d’identité valide au nom du Client ou de son représentant légal au format .jpg ou .png ou .pdf :

– carte nationale d’identité française (recto ET verso)

– passeport français

– permis de séjour français

– passeport international

Numéro de la pièce d’identité, date d’expiration ;

Pièce justificative du domicile (facture, quittance, …).

Par exception au paragraphe précédent, pour un Compte Client personne physique crée sur le Site Internet, il est proposé la création d’un compte « START » permettant d’accéder plus rapidement à la plateforme afin de ne réaliser que des Achats pendant une durée maximum autorisée de 6 mois, avec des restrictions fortes sur les Limites d’Achats.

 

Pour un Compte Client, personne physique crée sur le Site Internet, une photo du Client tenant sa pièce d’identité avec un mot écrit manuscrit, lisible et en français : « je souhaite acheter des crypto-actifs sur Ƀyzantine » ou tout autre phrase précisée sur le Site Internet à la page web correspondante du processus d’inscription. Le visage doit être visible et dégagé, et la pièce d’identité doit être parfaitement lisible, prise en intégralité et au format .jpg ou .png. ou .pdf

 

Pour un Compte Client professionnel, des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires : Kbis de moins de 3 mois, Statuts, liste des bénéficiaires effectifs, IBAN.

 

Il revient au Client de faire une demande d’adhésion au Compte Premium. Des justificatifs (revenus, origine des fonds, …) seront alors demandés par le Service Conformité et Risques préalablement à toute ouverture.

 

Un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client Consommateur et un Compte Client professionnel à condition d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

 

6.4- Vérification préalable à la réalisation d’une Transaction. LCB-FT et prévention de la fraude.

Ƀyzantine, à travers son Service Conformité et Risque, peut être amenée à demander des informations supplémentaires à un Client souhaitant réaliser une Transaction, dans le cadre de son action pour le LCB-FT et de la prévention de la fraude. La demande de telles informations bloque la validation et la réalisation d’une Transaction pendant un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés. En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération du Client, Ƀyzantine annulera la Transaction et remboursera le Client en déduisant des Frais de Gestion et d’éventuelles autres pertes subies par Ƀyzantine comme précisé dans la définition d’un Achat ou d’une Vente.

 

Les pièces justificatives exigibles par le Service Conformité et Risques sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive):

 

Documents d’identité supplémentaires (passeport, permis de conduire, état civil)

Preuves de l’origine des fonds (relevé bancaire, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, documents notariés attestant d’une vente, attestation bancaire, …), et en cas de vente : adresses cryptographiques permettant de déterminer les dates d’acquisition des Crypto-actifs à vendre

Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé

Documents liés à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire, …

Questionnaire client

6.5- Modification d’une Transaction

Une Transaction une fois réalisée par Ƀyzantine ne peut pas être modifiée, celle-ci est irréversible.

 

6.6- Absence de délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation, une Transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s’agit de la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».

7- LANGUE DES CGV

Les présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.

8- MODIFICATION DES CGV

Ƀyzantine se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Transaction, nonobstant les règles d’archivage mises en oeuvre par Ƀyzantine.

9- NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle particulière n’entraîne pas la nullité des CGV.

10- COURS ET COMMISSIONS

10.1 Information sur le Cours des Crypto-actifs

Les Cours des Crypto-actifs pouvant faire l’objet d’une Transaction par Ƀyzantine sont indiqués sur le Site Internet de Ƀyzantine, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, ou communiqués à l’espace commerciale de « Ƀyzantine ».

Sauf souscription par le Client d’une option spécifique proposée à la libre discrétion de Ƀyzantine, Ƀyzantine ne peut garantir le Cours de la Crypto-actifs auquel une Transaction s’effectue.

 

10.2 Calcul des Commissions

Le taux de Commission et le calcul détaillé de la Commission sont disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante https://www.byzantine.fr/fr/achat-et-vente-de-bitcoin/ et dans l’espace commercial de « Ƀyzantine ».

 

La Commission est déterminée en fonction du montant en euros ou en quantité de Crypto-actifs de la Transaction à effectuer, elle s’exprime en pourcentage du montant équivalent en euros. A la part variable de la Commission, peut s’ajouter une partie fixe payable en euros. Les paramètres (pourcentage et commission fixe) peuvent dépendre de la nature du Compte Client (Compte Premium ou pas) et du moyen de paiement utilisé. Le montant définitif de la Commission est fixé :

 

En cas d’Achat : au moment de la communication par le Client du Montant d’Achat, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à l’Achat.

En cas de Vente : au moment de la communication par le Client du Montant de Vente, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à la Vente.

En cas de Conversion de Crypto-actifs : la Commission est calculée en convertissant en euros, au Cours du Crypto-actifs (Cours pouvant s’exprimer en Bitcoin) applicable, une quantité égale à X pour cent (X%) de la quantité totale du Crypto-actifs que le Client souhaite convertir. X étant indiqué sur le Site Internet et à « Ƀyzantine ». La Commission peut être exprimée également en BTC ou ETH.

La Commission peut également comporter des frais fixes, un montant minimum à percevoir ainsi que des Frais de Gestion supplémentaires indiqués par Ƀyzantine au moment de la Transaction.

 

10.3 Absence de TVA sur les Commissions

Les Commissions relatives à l’achat ou la vente des Crypto-actifs ne sont pas assujetties à la TVA (Art.261 C du CGI).

11- OFFRE DE CRYPTO-ACTIFS

11.1. Destinataire des services proposés par Ƀyzantine

Les offres de Transactions de Ƀyzantine sont destinées aux Clients de Ƀyzantine tel que ce terme est défini dans les CGV.

 

11.2 Durée de l’offre

Les Transactions proposées par Ƀyzantine à ses Clients sont valables dans la limite des stocks disponibles.

12- ENTRÉE EN VIGUEUR

12.1 Conclusion

Les CGV sont applicables à compter du moment où le Client accepte les présentes CGV.

 

Une Transaction sur un Crypto-actifs donnée est réputée définitive

1- Lorsque le Client a procédé au paiement dans une monnaie ayant cours légal à Ƀyzantine lors d’un Achat de Crypto-actifs ou

2- Quand le Client livre dans le Portefeuille détenu par Ƀyzantine la quantité prévue de Crypto-actifs correspondant au Montant de Vente dans le cadre d’une Vente de Crypto-actifs ou de la Conversion en cas de Conversion du Crypto-actifs.

 

12.2 Preuve

L’archivage des communications, des Transactions et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, Transactions et factures ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de Ƀyzantine fait preuve entre les Parties.

13- ANNULATION D’UNE TRANSACTION – FERMETURE D’UN COMPTE CLIENT

13.1 Par le Client

Le Client peut annuler de plein droit une Transaction en cas de non-respect par Ƀyzantine du délai de Livraison des Crypto-actifs de cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 15.2 ci-dessous.

 

En cas d’annulation d’une Transaction le remboursement des Crypto-actifs sera effectué sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut celui applicable au moment de l’annulation.

 

Le Client peut décider de fermer son Compte Client à tout moment depuis les paramètres de son Compte Client ou en se rendant à l’espace commerciale de « Ƀyzantine ».

 

13.2 Par Ƀyzantine

Une Transaction peut être annulée de plein droit et sans préavis par Ƀyzantine ou un Compte Client peut être clôturé de plein droit et sans préavis par Ƀyzantine en cas de violation des dispositions des CGV, et notamment en cas de :

 

Suspicion légitime de Ƀyzantine sur l’identité véritable ou le moyen de paiement du Client.

Utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude.

Utilisation par le Client de plus de deux cartes bancaires en cours de validité pour réaliser ses Achats.

Absence de réponses par le Client dans un délai supérieur à 72 heures aux questions et demandes du service Conformité et Risque de Ƀyzantine

Non-paiement du Montant d’Achat par le Client

Non-transfert ou transfert erroné par le Client de la nature et quantité de Crypto-actifs sur un Portefeuille détenu par Ƀyzantine en cas de Vente ou de Conversion de Crypto-actifs

De comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec Ƀyzantine.

En cas d’annulation d’une Transaction pour l’un de ces motifs, Ƀyzantine remboursera le Client sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut à un Cours correspondant à une date ultérieure. Ƀyzantine pourra facturer des Frais de Gestion et déduire d’éventuelles pertes occasionnées liées à la Transaction du remboursement effectué au Client.

 

Si un Compte Client est fermé par Ƀyzantine, le Client ne pourra plus passer de Transactions et toutes les Transactions en attente seront annulées.

14- MODALITÉS DE PAIEMENT

Ƀyzantine se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet et dans son espace commercial « Ƀyzantine » et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires autorisées pour une Transaction.

15- LIVRAISON DES CRYPTO-ACTIFS

15.1 Délai et modalités de Livraison

Ƀyzantine offre à ses Clients disposant d’un Compte Client validé, la possibilité d’acheter des Crypto-actifs et de les recevoir dans un délai fixé par les présentes CGV à une adresse de Portefeuille dont le Client a l’entière responsabilité.

 

En tout état de cause, dans le cas d’une Transaction valide, toute Livraison de Crypto-actifs liée à un Achat ou à une Conversion, ou tout règlement d’une Vente doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours après paiement validé et reçu par Ƀyzantine de la Transaction conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

 

La Transaction ne peut être ni annulée, ni modifiée à partir du moment où elle a été définitivement conclue tel que défini à la section 12.1.

 

Le client dispose d’un délai maximum de 7 jours après paiement de sa Transaction ou envoi des Crypto-actifs pour contester ou signaler un problème à contact@byzantine.fr ou à https://byzantine.fr/fr/contactez-nous/. Au-delà de ce délai, Ƀyzantine ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une Transaction non réalisée.

 

15.2 Retard de Livraison

En l’absence d’un cas de Force Majeure, tout retard de Livraison de plus de trente (30) jours à compter d’un paiement validé et reçu par Ƀyzantine de la Transaction peut entraîner l’annulation de la Transaction par le Client. Dans ce cas, le Client peut annuler la Transaction, par l’envoi à Ƀyzantine d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ƀyzantine d’effectuer la Livraison dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, ce dernier n’y a pas procédé dans ce délai supplémentaire. La Transaction est considérée comme annulée à la réception par Ƀyzantine de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Ƀyzantine ne se soit exécuté entre-temps.

16- LIMITES DE TRANSACTIONS

Ƀyzantine peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions. Pour plus d’informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le service client de Ƀyzantine par e-mail aux adresses suivantes : contact@byzantine.fr ou https://www.byzantine.fr ou se rendre dans l’espace commercial « Ƀyzantine ». L’augmentation des Limites est validée par le Service Conformité et Risque.

17- LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET AUX AUTRES MOYENS DE PAIEMENT

Ƀyzantine se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Transaction.

Toutes les Transactions payées par carte bancaire sur le Site Internet doivent être sécurisées par le système « 3D secure » permettant la sécurisation en ligne et par validation avec un code « PIN » pour les Transactions payées par carte bancaire dans l’espace commercial « Ƀyzantine ».

18- RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, ɃYZANTINE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES DE BENEFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNEES, OU LES DOMMAGES ET INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

 

La responsabilité de Ƀyzantine vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de l’impossibilité pour Ƀyzantine de déterminer le Cours des Crypto-actifs en raison d’un fait indépendant de sa volonté, ou d’arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes d’échange du Crypto-actifs utilisées par Ƀyzantine pour la Compensation des Transactions.

 

Le Client est dûment averti des risques entourant l’Achat, la Conversion ou la Vente du Crypto-actifs . Dans ce cadre, Ƀyzantine ne saurait être responsable :

 

D’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par Ƀyzantine.

De la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-actifs.

De la stabilité du Cours des Crypto-actifs , en raison de leur grande volatilité.

De la perte ou du retard de Livraison de Crypto-actifs dû aux Clients non imputable à Ƀyzantine causés par les systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment du fait de Défaillance Technique et/ou de sécurité quelles qu’elles soient, y compris en raison de détournements par des Hackers.

De la négligence ou de l’imprudence du Client en cas de divulgation par ce dernier d’une clé privée, de la SEED de son Portefeuille, ou du droit d’accès à son Portefeuille.

De la défaillance du système d’information du Client.

Du remboursement de Crypto-actifs ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Crypto-actifs non imputable à Ƀyzantine notamment en raison du piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, en cas de dysfonctionnements techniques du réseau d’une Crypto-actifs pour quelque cause que ce soit, en cas de perte du support informatique contenant les Crypto-actifs , tels que les disques durs, tablettes, smartphones, de cambriolage, de vol, d’extorsion, de violence, de

chantage, d’escroquerie, des erreurs de manipulation, ou toutes autres infractions pénales subie par le Client et ayant pu entraîner la perte de Crypto-actifs.

Par ailleurs, Ƀyzantine ne peut être tenue responsable :

 

Du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus ou d’annulation de la Transaction par le Client, Ƀyzantine ou les prestataires de paiement du Client ou de Ƀyzantine.

Du délai de réception des virements bancaires par le Client ou Ƀyzantine.

De la perte ou du vol des Crypto-actifs de quelque manière que ce soit après leur Livraison à l’adresse publique indiquée par le Client. Ƀyzantine ne conserve pas les Crypto-actifs de ses Clients, elles sont sous l’entière responsabilité du Client tant en matière d’usage que de stockage.

D’un usage illicite des Crypto-actifs achetés par le biais de ses services.

Ƀyzantine ne peut garantir le Cours des Crypto-actifs dans le cadre d’une Transaction sauf dans le cadre de la souscription par le Client d’une option spécifique.

 

Ƀyzantine ne peut être tenue responsable des conséquences en cas d’envoi par le Client d’un montant de Crypto-actifs différent de celui demandé par la plateforme d’échange lors de la réalisation d’une Transaction. Dans ce cas de figure, Ƀyzantine ne peut garantir la réalisation de la Transaction. Ƀyzantine pourra être amenée à proposer un remboursement des Crypto-actifs (annulation de la Transaction) ou une correction de la Transaction à un cours correspondant à une date ultérieure et ce faisant facturer des Frais de Gestion au Client.

 

Dans le cadre d’une opération d’Achat ou de Vente à “cours garanti” tel que Ƀyzantine peut le proposer à ses Clients, Ƀyzantine s’engage à garantir le Cours du Crypto-actifs objet de l’Achat ou de la Vente, au moment de la validation de l’Achat ou de la Vente, quelles que soient les fluctuations du marché entre la validation de la Transaction et la Livraison des Crypto-actifs ou des contre-valeurs en euros.

 

Ƀyzantine s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

 

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Ƀyzantine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à Ƀyzantine.

19- CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’annulation d’une Transaction par Ƀyzantine ou la fermeture d’un Compte Client par Ƀyzantine dans les conditions de l’article 13.2 sera prononcée par la réception par le Client d’un email à l’adresse du Compte Client émanant de Ƀyzantine et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire.

20- ESPACE COMMERCIAL « ɃYZANTINE »

L’espace est situé au 38 quai de la douane 29200 Brest, France (« les Locaux »). Les Locaux sont accessibles aux horaires précisés dans les CGV, le Site Internet www. byzantine.fr et sur les comptes des réseaux sociaux de Ƀyzantine.

Les Clients ou personnes désirant devenir Client ou les simples visiteurs de cet espace doivent avoir un comportement respectueux à l’égard des autres Clients et visiteurs et du Personnel. En outre, ils ne sont pas autorisés au sein des Locaux à :

 

Fumer

Boire de l’alcool et manger

Dégrader volontairement le matériel informatique, le mobilier, les décorations, et plus généralement les installations présentes dans les Locaux en ceux compris les extérieurs des Locaux et surfaces murales ou vitrées

Passer des appels téléphoniques sauf accord exprès du Personnel de Ƀyzantine

Porter sur leur tête un casque de moto ou assimilé

Avoir sur eux une arme à feu, un objet tranchant, ou tout autre objet, liquide, poudre, produit dangereux

Filmer, photographier les Locaux, enregistrer les conversations

Offrir des services similaires à ceux offerts par Ƀyzantine

Conseiller les Clients ou Visiteurs sur des Transactions et de manière générale, à proposer quelque service que ce soit de nature commerciale

Et plus généralement à se comporter de telle sorte qu’ils nuisent au bon déroulement des Transactions.

Ƀyzantine se réserve le droit de refuser l’accès à ses Locaux à tout Client ou visiteur qui dérogerait aux règles listées ci-dessus ou aux présentes CGV.

 

Ƀyzantine se réserve le droit d’avoir recours aux forces de l’ordre ou à une société spécialisée dans la sécurité afin de bloquer cet accès ou de contraindre un Client ou un visiteur à quitter les Locaux. Ƀyzantine se réserve le droit de poursuivre en justice et de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice de quelque nature que ce soit aux contrevenants.

21- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

Le Site Internet, Les marques Ƀyzantine, « Ƀyzantine », et les éléments reproduits sur le Site Internet de Ƀyzantine constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de Ƀyzantine et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Ƀyzantine expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site de Ƀyzantine.

22- DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisées par Ƀyzantine en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client et au traitement des Transactions, à la constitution de fichiers clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et Ƀyzantine. Ces données sont destinées à Ƀyzantine ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne, notamment aux fins de l’exécution et du paiement des Transactions.

 

Ƀyzantine fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent – notamment auprès de la CNIL – au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGV.

 

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi qu’à compter du 25 mai 2018 de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à :

 

Ƀyzantine SAS

Service Client & Support

38 quai de la douane

29200 Brest

France

 

Le Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Les données des Clients sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de trois ans, Ƀyzantine pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

 

En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par Ƀyzantine, le Client est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

23- SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client et support de Ƀyzantine est joignable :

 

Dans l’espace commercial « Ƀyzantine » aux horaires d’ouverture de celle-ci

Par e-mail à l’adresse contact@ byzantine.fr ou https://byzantine.fr/fr/contactez-nous/

Par téléphone, au 02 98 01 31 46

Par courrier à adresser à Ƀyzantine SAS, Service Client et Support, 38 Quai de la douane, 29200 Brest, France.

24- PHOTOGRAPHIES

Toutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.

Il est strictement interdit d’enregistrer sur un support informatique, de photographier ou de filmer l’espace commercial de « Ƀyzantine », son Personnel et les Clients sans accord exprès de la direction générale de Ƀyzantine.

25- LITIGE – MÉDIATION

En cas de litige entre un Client et Ƀyzantine, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 23 ci-dessus ou à l’adresse suivante : contact@byzantine.fr en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à Ƀyzantine pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

26- NON-RENONCIATION

Le fait que Ƀyzantine ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation par Ƀyzantine à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV comme ne saurait être considéré comme une modification des CGV.

27- COMPÉTENCE TERRITORIALE

A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur en France ou celui du lieu de Livraison effective des Crypto-actifs. Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous l’acheteur pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :

 

Article R.631-3 du Code de la consommation : Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

28- DROIT APPLICABLE

La loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV par Ƀyzantine.

29- INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Ƀyzantine SAS

Capital Social : 10 000 €

Adresse : 38 quai de la douane – 29200 Brest – France

RCS de Brest

E-mail : contact@byzantine.fr

Tel : 02 98 01 31 46

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